En France, les parents séparés ou divorcés ont parfois du mal à percevoir la pension alimentaire de leur conjoint pour subvenir aux besoins de leurs enfants adultes. La situation est sur le point de changer grâce à l’adoption d’un projet de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.
Une aide financière importante pour les enfants majeurs en difficulté #
Il s’agit d’une lacune dans la politique familiale… les pensions alimentaires impayées touchent notamment les jeunes adultes dont les parents sont séparés ou divorcés. Contrairement à une croyance répandue, cette obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
Le ministre de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry, a rappelé cette réalité lors de son intervention à l’Assemblée nationale jeudi 14 janvier. Afin d’aider ces jeunes adultes qui sont en difficulté financière en raison d’un parent mauvais payeur, la Chambre des députés a adopté à l’unanimité un projet de loi proposé par le groupe Horizons, membre de la majorité présidentielle, visant à garantir le paiement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.
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Un dispositif public pour sécuriser le versement des pensions
Les parlementaires souhaitent s’appuyer sur le service public d’intermédiation financière des paiements de pensions alimentaires créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ainsi, les enfants adultes pourront percevoir l’aide due par leur parent grâce à l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), gérée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
- Il est important de noter que ce dispositif d’intermédiation ne peut pas être mis en place sans l’accord des deux parents ou avecl’une décision d’un juge.
- Les enfants majeurs ne sont pas autorisés à demander directement l’intervention de l’ARIPA dans le versement des pensions alimentaires, comme l’a expliqué Vincent Thiébaut, député Horizons lors des débats au Parlement examinant le texte.
La lutte contre l’impayé se poursuit #
Même s’il est difficile de quantifier le phénomène des pensions alimentaires impayées, les élus locaux demeurent convaincus que cette mesure permettra de réduire les risques de non-paiement et de précarité chez les adultes – notamment les étudiants – qui ne résident plus avec un de leurs parents mais restent financièrement dépendants.
Ce système vise donc à sécuriser le versement des pensions alimentaires tout en garantissant leurs montants aux enfants concernés, afin qu’ils puissent mieux faire face à leurs dépenses quotidiennes et à la prise en charge de leur formation.
Comment fonctionnera ce nouveau dispositif ?
La mise en place de l’ARIPA comme intermédiaire entre les parents et les enfants majeurs permettrait de simplifier le processus de versement des pensions alimentaires. Les modalités pratiques de cette intermédiation restent à préciser et seront probablement déterminées par un décret d’application, discuté lors de l’adoption définitive du texte.
En résumé, la garantie du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs est une avancée importante dans la politique familiale française, notamment pour les jeunes adultes en situation précaire. Avec cette mesure, le gouvernement entend faciliter la vie des familles concernées et éviter que ces sommes cruciales ne soient pas perçues.
