Garantie du versement de la pension alimentaire aux enfants majeurs : rôle de la CAF et de la MSA

Une loi pour assurer le paiement de la pension alimentaire aux enfants majeurs #

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée le jeudi 14 mars, une nouvelle loi vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. En effet, la pension alimentaire doit être versée tant que l’enfant n’est pas financièrement indépendant, même après sa majorité. Toutefois, le non-respect de cette obligation par les parents peut causer des difficultés aux jeunes adultes concernés.

Le système d’intermédiation financière pour assurer le paiement

Pour prévenir les impayés, les députés souhaitent s’appuyer sur le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires, qui sera chargé de veiller au bon déroulement des paiements. Ainsi, les enfants majeurs pourront recevoir les sommes dues par leurs parents via l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA), un organisme géré conjointement par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour que ce système soit appliqué, il sera nécessaire d’obtenir l’accord des deux parents ou d’un juge aux affaires familiales.

Mise en oeuvre prévue pour le 1er janvier 2026 #

La loi prévoit que le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs par l’intermédiaire de l’ARIPA pourrait être mis en place au plus tard le 1er janvier 2026. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation dans le paiement des pensions alimentaires est déjà généralisée lorsqu’une décision de justice exécutoire est en vigueur. Cette mesure étend donc la garantie de paiement aux jeunes adultes concernés.

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Une aide pour les parents défaillants #

  • Pour les enfants non financièrement indépendants, la pension alimentaire doit être versée même après la majorité
  • L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera gérée par l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires)
  • Mise en application au plus tard le 1er janvier 2026, cette nouvelle mesure s’étendra à tous les jeunes adultes éligibles concernés

Possibilité de récupération de créances impayées

Dans le cadre de ce dispositif, l’ARIPA pourra également intervenir pour récupérer les créances impayées. Les parents qui manquent à leur obligation de paiement de la pension alimentaire pourront faire l’objet d’une procédure de recouvrement par l’Agence. En outre, il est important de souligner que les parents sont tenus de payer la pension alimentaire tant que leur enfant n’est pas financièrement indépendant, comme l’a rappelé la Ministre de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry, le 14 janvier dernier.

Un soutien pour les jeunes adultes en difficulté financière #

Cette nouvelle mesure est avant tout un soutien pour les jeunes adultes qui peinent à subvenir à leurs besoins. En garantissant le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, la loi vise à les aider à atteindre une autonomie financière et à les protéger contre la précarité. Par ailleurs, le recours au système d’intermédiation financière devrait également faciliter le dialogue entre les parents, dans le cadre du suivi financier de leur enfant.

Un premier pas vers la simplification des démarches

Enfin, cette loi constitue un premier pas vers la simplification des démarches administratives relatives à la pension alimentaire. La mise en place de ce dispositif permettra aux familles concernées de bénéficier d’un interlocuteur unique pour toutes les questions liées au versement des sommes dues aux enfants majeurs. Le rôle de la CAF et de la MSA sera d’accompagner ces familles et de faciliter le bon déroulement de cette démarche.

En résumé, cette nouvelle loi vient renforcer la protection des jeunes adultes face à la précarité et s’inscrit dans une volonté d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs concernés par le versement des pensions alimentaires, notamment la CAF et la MSA.

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