Propositions du Ministre du Logement pour le HLM #
Le Ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, a récemment proposé de mettre fin à la notion de « logement social à vie ». Cette proposition concerne les locataires dont les revenus dépassent les plafonds fixés. Il suggère une évaluation régulière de la situation personnelle, financière et patrimoniale des locataires pour décider du renouvellement du bail et du niveau des loyers.
Selon le ministre, cette proposition vise à résoudre le problème du déséquilibre entre la demande et l’offre de logements sociaux. Cependant, ce n’est pas sans susciter des questions sur la pertinence de ces mesures et leur impact sur les locataires concernés.
Droit existant au maintien dans le logement #
Actuellement, les locataires de logements sociaux ont droit à un maintien dans les lieux, peu importe l’évolution de leurs revenus. Ce droit est garanti par le code de la construction et de l’habitation. Néanmoins, des exceptions existent en cas de dépassement significatif des ressources. Ces exceptions ont été introduites par la loi Molle de 2009 et la loi Elan de 2017.
En cas de dépassement, les locataires peuvent être tenus de payer un surloyer. Ce surloyer est similaire à ce qui est pratiqué hors logement social. Cependant, malgré ce surloyer, certains locataires choisissent de rester dans leur logement pour des raisons personnelles ou pour préserver la mixité sociale.
Possibilité de rupture de bail #
Par ailleurs, une disposition du code de l’habitation autorise la rupture de bail si le revenu des locataires dépasse une fois et demie le plafond de ressource, et ce, deux années de suite. Cependant, cette clause est rarement utilisée en pratique. En effet, selon Marianne Louis, directrice générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), seulement 8 000 recommandés ont été envoyés pour ce motif en 2016-2017.
Il est important de noter que cette obligation de quitter les lieux peut être levée si le locataire a plus de 65 ans ou si ses ressources reviennent en deçà des plafonds avant la fin des 18 mois. Cela implique que le nombre de locataires potentiellement expulsables serait bien inférieur à ce que suggère le Ministre du logement.
| 📌 Récapitulatif | Description |
|---|---|
| 🏘️ Droit au maintien dans le logement | Les locataires de HLM ont actuellement le droit de rester dans leur logement, même si leurs revenus dépassent les plafonds. |
| 💶 Surloyer | Un surloyer peut être appliqué si les revenus des locataires dépassent significativement les plafonds. |
| 📃 Rupture de bail | La loi permet la rupture de bail si les revenus dépassent une fois et demie les plafonds, deux années de suite. |
Implications des nouvelles propositions #
Selon Anne-Christine Farçat, avocate spécialisée dans le logement social, ces nouvelles propositions pourraient avoir un impact limité. En effet, la principale nouveauté serait l’inclusion de la situation patrimoniale dans les évaluations, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En outre, d’autres modalités existent déjà pour mettre fin à la location, comme en cas de sous-occupation ou de suroccupation du logement social. Par conséquent, il reste à voir comment ces propositions seront effectivement mises en œuvre et quelles seront leurs répercussions réelles sur les locataires concernés.
- Propositions du Ministre du Logement pour mettre fin au « logement social à vie » pour certains locataires.
- Droit existant au maintien dans le logement, avec des exceptions pour les situations où les revenus dépassent les plafonds.
- Possibilité de rupture de bail en cas de dépassement des revenus, bien que rarement utilisée en pratique.
- Implications potentielles des nouvelles propositions, notamment l’introduction de l’évaluation de la situation patrimoniale.
