Fisc : la chasse aux constructions non déclarées s’intensifie en France

Face à la fraude fiscale liée aux constructions non déclarées, le gouvernement français a décidé de renforcer ses actions pour identifier et sanctionner les propriétaires en infraction. Un bilan encourageant des premières étapes de cette lutte contre la fraude vient d’être présenté par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Thomas Cazenave.

Le rôle crucial de l’outil algorithmique DGFiP #

Pour détecter les constructions cachées, les autorités ont mis en place un outil développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en octobre 2021. Grâce à cet algorithme, elles ont pu identifier pas moins de 140000 constructions non déclarées. Cette action a résulté en une recette supplémentaire de 40 millions d’euros pour les finances publiques. Forts de cette réussite, les services de l’État ont prévu de généraliser cet outil sur tout le territoire national dès l’automne 2024.

  • L’utilisation de l’algorithme : Dans la pratique, le logiciel propose à l’agent un élément tel qu’un bâtiment ou une piscine et lui demande de valider sa taxabilité en fonction des informations précédemment fournies par le contribuable.
  • L’intervention de l’agent : Si l’agent valide, cela déclenche automatiquement une demande d’informations qui est adressée au propriétaire concerné pour vérifier si la construction a été déclarée ou non.

Quelles sanctions pour les propriétaires fautifs ? #

En cas de manquement à leurs obligations déclaratives, les propriétaires s’exposent à des sanctions administratives et financières prévues par l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. Ces dernières vont de 1200 € à 6000 € par mètre carré de surface construite. À cela peuvent s’ajouter des redressements fiscaux et même des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois en cas de récidive.

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Notez qu’en ce qui concerne la fiscalité : Si vous êtes propriétaire d’une construction non déclarée, le mieux est encore de se mettre en conformité avec la loi en effectuant au plus vite la Déclaration Préalable de Travaux auprès de votre mairie, sous condition bien sûr que les travaux réalisés soient autorisables.

Lutte contre la fraude fiscale : un combat toujours d’actualité

Bien que cette première phase de déploiement de l’outil algorithmique DGFiP ait été une réussite, il ne s’agit là que d’une étape supplémentaire dans la lutte contre la fraude fiscale menée depuis plusieurs années par les autorités françaises. En effet, chaque année, l’évasion fiscale prive le Trésor public de milliards d’euros qui auraient pu être investis dans les services publics et le financement de grands projets nationaux.

Comment éviter de tomber dans l’illégalité ? #

Pour ne pas se retrouver dans une situation de fraude fiscale, il est essentiel pour les propriétaires :

  • De déclarer toute construction réalisée ou modificative de l’existant auprès des services de l’urbanisme de leur commune. Il s’agit là d’une obligation légale.
  • D’informer la DGFiP en cas de modification substantielle de leur patrimoine immobilier. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions financières et administratives.

N’oubliez pas que : Pour être en conformité avec la loi, une construction – même sans permis de construire – doit faire l’objet d’une Déclaration Préalable de Travaux soumise à l’accord de la mairie avant le début du chantier. Une fois les travaux achevés, une Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux devra également être déposée auprès des services municipaux concernés.

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Conseils pour éviter les mauvaises surprises

  1. Faites-vous accompagner par un professionnel (architecte, maître d’œuvre, etc.) qui saura vous guider tout au long du processus.
  2. Anticipez toutes les démarches administratives et respectez scrupuleusement les délais impartis pour les différentes étapes du projet.
  3. Renseignez-vous régulièrement sur les évolutions réglementaires et législatives en matière d’urbanisme et de fiscalité immobilière.