Dans le but de lutter contre la multiplication des comptes épargnes réglementés identiques ouverts dans différentes banques, un décret publié en mars 2021 impose désormais aux établissements bancaires de vérifier les données fournies par leurs clients. En cas de duplication constatée, les détenteurs ont un délai de deux mois pour régulariser leur situation sous peine de voir leurs comptes clôturés et les fonds transférés sur un autre compte non rémunéré.
Les doublons de comptes épargne réglementés dans le viseur #
D’après la Direction de l’information légale et administrative rattachée au Premier ministre, nombreux sont les épargnants qui possèdent plusieurs comptes épargne réglementés de même type, souvent sans le savoir, ce qui est interdit. Les Livret A, LEP (Livret d’épargne populaire), LDDS (Livret de développement durable et solidaire) et PEL (Plan épargne logement) sont concernés par cette mesure visant à mettre fin aux duplications.
- Livret A : plafond fixé à 22 950 €
- LEP : plafond fixé à 7 700 € pour les contribuables dont le revenu fiscal ne dépasse pas certaines limites
- LDDS : plafond fixé à 12 000 €
- PEL : plafond fixé à 61 200 €
Un délai de deux mois pour régulariser sa situation #
La publication effectuée sur le site officiel de l’administration française le 7 février dernier avertit les personnes concernées : elles ont deux mois pour mettre en conformité leurs comptes épargne réglementés s’ils en possèdent plusieurs. Passé ce délai, le produit d’épargne est clôturé, et les sommes qui y étaient versées sont transférées sur un autre compte ne portant pas d’intérêts.
Cette mesure s’applique désormais à l’ensemble des plans et comptes d’épargne réglementés, notamment le Livret d’Epargne Populaire et le Livret de Développement Durable et Solidaire.
Une collaboration entre les banques et l’administration fiscale
Pour mener à bien cette vérification et assurer le respect de la réglementation, une coopération entre les établissements bancaires et l’administration fiscale est mise en place. Depuis le 1er janvier 2024, toute banque recevant une demande d’ouverture de compte doit être vigilante et refuser l’ouverture si l’administration fiscale certifie que le client détient déjà un ou plusieurs comptes épargne identiques dans d’autres établissements.
Comment procéder pour vérifier et régulariser sa situation ? #
Si vous pensez être concerné par cette situation, il est recommandé de procéder rapidement à la vérification de vos comptes épargne réglementés. Voici quelques étapes à suivre pour éviter les doublons :
- Consultez l’ensemble de vos relevés bancaires pour identifier les Livrets A, LEP, LDDS et PEL que vous détenez
- Contactez l’établissement bancaire concerné par le doublon pour lui signaler la situation
- Décidez avec votre conseiller du transfert des fonds d’un compte à un autre, le cas échéant
- Procédez à la clôture du compte épargne réglementé en double dans les délais impartis
Pour simplifier cette démarche, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin d’obtenir de l’aide et des conseils personnalisés.
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Face à la multiplication des comptes épargnes réglementés identiques, les autorités françaises ont décidé de prendre des mesures pour mettre fin aux duplications. Les épargnants disposent désormais d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation en faisant preuve de vigilance et en collaborant avec leurs banques.
