Un nouvel impératif pour les propriétaires #
Cette mesure concerne tous les propriétaires, et un message d’alerte est même apparu lors de la déclaration des revenus 2023. Cette obligation comprend tous les locaux détenus, y compris les annexes comme les garages, piscines ou caves.
En effet, le gouvernement a instauré cette nouvelle règle afin d’identifier les propriétés qui sont toujours soumises à la taxe d’habitation. Les propriétaires sont tenus d’indiquer l’usage de chaque propriété qu’ils possèdent, que ce soit leur résidence principale, une résidence secondaire ou un logement loué.
Une réponse massive, mais insuffisante #
En réponse à cette nouvelle obligation, plus de 82% des propriétaires possédant moins de 200 locaux ont déclaré les occupants de leurs logements lors de la première campagne déclarative à l’été 2023. Cependant, à la fin du mois de février 2024, le gouvernement a annoncé qu’il ne prévoyait pas de mettre en place une autre solution pour collecter les informations nécessaires à l’identification des locaux imposables.
La surprise a été de taille pour les propriétaires lors du lancement de la campagne de déclaration des revenus 2023 en avril. En effet, un questionnaire a été ajouté à l’écran « Résumé », rappelant aux propriétaires leurs obligations de déclaration en cas de changements de situation d’occupation de leurs biens.
Déclaration 2024 : un rappel dans votre espace personnel #
Les propriétaires qui n’ont pas encore rempli leur déclaration de biens immobiliers ou qui ont eu des changements d’occupation depuis leur dernière déclaration seront directement redirigés vers l’application « Gérer mes biens immobiliers » après avoir signé leur déclaration de revenus. Un encadré sera également présent dans la déclaration en ligne et papier pour rappeler aux contribuables les situations dans lesquelles ils doivent renouveler leur déclaration.
Un message apparaît à l’ouverture de la déclaration en ligne, rappelant l’obligation de déclarer chaque année les changements de situation d’occupation des biens dont on est propriétaire. Cette déclaration doit être faite avant le 1er juillet sur le site des impôts. Les propriétaires qui n’ont pas encore fait leur déclaration sont donc invités à le faire, sous peine d’une amende de 150 euros par local non déclaré.
- Déménagement et changement de statut du bien
- Vente du bien et obligation de déclaration pour le nouvel acheteur
- Changement de locataires
| 🏠 Rappel sur la déclaration | 📅 Date limite |
|---|---|
| 🔑 Changement de situation d’occupation | Avant le 1er juillet |
| 💰 Amende pour non-déclaration | 150 euros par local |
| 📝 Nouveau questionnaire dans la déclaration des revenus | Lors de la signature de la déclaration |
En résumé, la nouvelle réglementation impose aux propriétaires de déclarer chaque année les changements de situation d’occupation de leurs biens immobiliers. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 150 euros par local non déclaré.
