Compréhension de l’aide à mourir #
Auparavant, l’administration de substances mortelles était effectuée par la personne elle-même ou par une tierce partie si elle était incapable de le faire. Cependant, le nouveau texte suggère que l’aide à mourir implique maintenant l’autorisation et l’accompagnement pour fournir une substance mortelle à une personne qui en fait la demande.
La personne peut s’administrer la substance ou, si elle n’est pas en mesure de le faire, un médecin, une infirmière ou une personne qu’elle a désignée peut le faire à sa place.
Conditions de demande revisitées #
La loi maintient le nombre de conditions pour accéder à l’aide à mourir. Cependant, une légère modification a été apportée à la dernière condition requise pour faire une demande d’aide à mourir. La nouvelle condition stipule que la souffrance physique ou psychologique liée à l’affection doit être soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements.
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Cette modification vise à élargir le nombre de personnes concernées par cette condition.
Le rôle du professionnel de santé clarifié #
Le rôle des professionnels de santé a également été clarifié dans le nouveau texte de loi. Selon l’article 7, le médecin en activité à qui le patient fait sa demande ne doit pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. De plus, une personne ne peut pas présenter plusieurs demandes simultanément.
Le médecin reste soumis aux mêmes obligations qu’auparavant et doit informer la personne sur son état de santé, lui proposer de bénéficier de soins palliatifs et lui expliquer qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande.
Précision sur le profil des demandeurs #
La nouvelle mouture de la loi précise que les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent faire une demande d’aide à mourir. Cependant, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche d’aide à mourir sont exclues de la loi.
En revanche, elles doivent indiquer leur situation à leur médecin.
Collégialité inchangée #
- Le médecin à qui la demande est formulée recueille l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie.
- Le médecin référent doit également recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne.
- Il peut également solliciter l’avis d’autres professionnels, notamment des psychologues.
Délai de demande encadré #
Le médecin saisi décide seul, « au terme d’un délai de quinze jours », s’il autorise l’accès à l’aide à mourir. Ensuite, le patient doit « réitérer sa volonté » après « un délai de réflexion » de deux jours minimum.
Si le patient choisit une date pour l’administration de la substance létale trois mois ou plus après l’accord du médecin, ce dernier devra alors procéder à une nouvelle évaluation du « caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne », « à l’approche de cette date ».
Clause de conscience inchangée #
Tout soignant peut refuser de participer à cette aide à mourir. Seul le malade qui se voit refuser « l’accès à une aide à mourir » peut contester cette décision, « devant la juridiction administrative », selon le projet de loi.
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En synthèse, la nouvelle loi sur la fin de vie apporte des modifications importantes, notamment en ce qui concerne la définition de l’aide à mourir, les conditions de demande, le rôle des professionnels de santé et le profil des demandeurs. Ces changements visent à améliorer l’application de la loi et à garantir que les personnes qui demandent l’aide à mourir sont correctement informées et protégées. Il est essentiel que les personnes concernées, les professionnels de santé et le public en général comprennent bien ces modifications et leurs implications.
