Contexte et enjeux de la proposition de loi #
Cependant, malgré le vote favorable de la commission des Finances de l’Assemblée nationale pour une proposition de loi visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), le texte adopté ne devrait pas bouleverser le paysage actuel, bien qu’il exerce une pression sur cette autorité de plus en plus scrutée.
Après un débat animé, la commission a adopté la proposition de loi du député Renaissance Lionel Causse, visant notamment à permettre de déroger aux règles du HCSF. Ces règles obligent notamment les banques à limiter à 35% le taux d’effort, qui représente la part des frais d’emprunt par rapport aux revenus des ménages emprunteurs. Cette norme est accusée par les courtiers en crédit immobilier de contribuer à la crise du marché, qui a chuté de 40% en 2023.
Amendement et répercussions #
Cependant, un amendement introduit par les députés semble neutraliser l’effet de cette proposition. Il donne au gouverneur de la Banque de France le pouvoir de proposer lui-même les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations de l’offre et de la demande de crédit.
La Banque de France, qui est chargée de garantir la stabilité financière, est naturellement réticente à toute dérive potentielle du crédit. Lionel Causse voit néanmoins une avancée importante, sa proposition de loi donnant au HCSF la mission de préserver la capacité du système financier à assurer une contribution durable à la croissance économique.
Implications politiques de la proposition #
Si le texte adopté vide en partie son idée initiale, il apporte une dimension plus politique à cet organisme censé être indépendant. La proposition de loi prévoit d’intégrer deux nouveaux membres, un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de leur chambre. Actuellement, le HCSF est composé de huit membres.
Le gouverneur est invité à rendre publique sa proposition et les normes pourraient être revues tous les trois mois. Cela pourrait le rendre responsable des décisions potentiellement impopulaires et créer une usine à gaz. Du point de vue de la banque centrale, la fonction du HCSF n’est pas de résoudre la crise du secteur immobilier, principalement liée à la hausse des taux d’intérêt et aux prix élevés des logements.
Représentation politique au sein du HCSF #
Lionel Causse déclare que le HCSF doit rester un organe technique, mais ne doit pas être un organe technocratique, car ses décisions ont un impact sur l’accès au crédit immobilier de millions de Français. La présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises.
Ce niveau de politisation, qui a suscité la colère de certaines personnalités qualifiées, doit faire l’objet d’une consultation de la Banque centrale européenne (BCE), conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans les pays européens, l’organe de surveillance macro-prudentielle est censé rester indépendant du pouvoir politique.
- La commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’assouplissement des règles d’octroi de crédit immobilier.
- La proposition de loi permet de déroger aux règles du HCSF, notamment en limitant à 35% le taux d’effort.
- Un amendement a été introduit, donnant au gouverneur de la Banque de France le pouvoir de proposer lui-même les conditions de dérogation.
- Le texte introduit une dimension plus politique au HCSF en prévoyant l’intégration de deux nouveaux membres, un député et un sénateur.
Le texte est toujours susceptible d’évoluer avant son vote en séance plénière prévu le 29 avril. Il devra ensuite être présenté au Sénat. Cette proposition de loi souligne l’importance des enjeux économiques et politiques liés au crédit immobilier. Elle met également en lumière les tensions existantes entre la nécessité de maintenir la stabilité financière et le désir d’assouplir les conditions d’octroi de crédit pour stimuler l’économie. Il est clair que les décisions prises auront un impact significatif sur le marché immobilier et les ménages français dans les années à venir.
