Comprendre la loi Alur de 2014 #
Si vous envisagez d’installer un mobile-home dans votre jardin, il est important de comprendre la loi Alur de 2014. Cette loi a considérablement modifié la réglementation concernant les « habitations légères ».
De nombreux facteurs doivent être pris en compte avant de prendre une décision. La compréhension de ces facteurs peut vous aider à éviter des complications légales à l’avenir.
Pourquoi choisir d’installer un mobile-home dans son jardin #
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles vous voudriez installer un mobile-home dans votre jardin. Peut-être que vous ne faites pas confiance aux campings qui proposent des locations d’emplacement à l’année, ou peut-être que vous avez un budget limité. Ou peut-être que vous envisagez simplement de vivre sur un terrain familial.
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Cependant, il est important de savoir qu’installer un mobile-home dans votre jardin n’est pas toujours autorisé. Dans certains cas, c’est même strictement interdit.
Quel statut juridique pour votre mobile-home #
Avant d’installer définitivement un mobile-home sur votre terrain, il est nécessaire de définir son usage. Le statut juridique d’un mobile-home dépend uniquement de la durée de son habitation et de sa mobilité. Si votre mobile-home est utilisé comme habitation pour les vacances, il est considéré comme un habitat léger et mobile selon le décret du 27 avril 2015 de la loi Alur.
Cependant, si votre mobile-home est sur le terrain plus de trois mois par an, son statut change. Il est alors considéré comme une construction, et est donc soumis au droit de la construction.
Les démarches pour installer un mobile-home dans votre jardin #
Si vous prévoyez d’installer votre mobile-home sur votre terrain pour moins de trois mois par an, vous n’avez pas besoin de faire de déclaration ou de formalité administrative. Cependant, si votre mobile-home est sur le terrain plus de trois mois par an, vous devez effectuer certaines démarches.
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Pour un mobile-home de moins de 20 m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Pour un mobile-home de plus de 20 m², une demande de permis de construire est nécessaire.
- Mobile-home de moins de 20 m² : déclaration préalable de travaux à effectuer en mairie.
- Mobile-home de plus de 20 m² : demande de permis de construire à déposer en mairie.
Que faire en cas de refus par la mairie #
Les délais d’obtention de ces démarches varient. Comptez un mois pour une demande préalable, deux mois pour un permis de construire. Il est possible que ces demandes soient refusées par la mairie de votre ville. Dans ce cas, vous pouvez toujours essayer de refaire une demande pour installer votre mobile-home sur un terrain non constructible.
Cependant, il est rare que le service urbanisme d’une mairie donne une issue favorable à cette demande. Dans ce cas, vous pouvez opter pour la location d’un terrain au sein d’un camping ou d’un parc résidentiel.
Installer un mobile-home dans votre jardin peut sembler être une excellente idée, mais il est important de comprendre toutes les implications légales avant de prendre une décision. Que vous envisagiez d’installer un mobile-home pour un usage temporaire ou permanent, il est essentiel de prendre en compte tous les facteurs avant de faire un achat. De cette façon, vous pouvez être sûr d’avoir pris la meilleure décision pour vous et votre famille.
